Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Art. 4

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Modification des règles d'accès aux données personnelles

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données à caractère personnel et aux informations par différentes autorités et opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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