Code de la propriété intellectuelle

Article R331-10

Article R331-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres de l'Autorité

Résumé Le président et les membres de l'Autorité reçoivent des indemnités mensuelles ou par séance, les rapporteurs sont payés à la tâche, et tout le monde peut récupérer ses frais de déplacement, le tout fixé par arrêté ministériel.
Mots-clés : Rémunération Indemnités Vacations Déplacements Autorité

Le président de l'Autorité est rémunéré sous la forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Les membres de l'Autorité sont rémunérés sous la forme d'une indemnité forfaitaire par séance.

Les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à l'Autorité sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président de l'Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps nécessaire à son instruction.

Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités ainsi que le montant unitaire des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

Les membres, les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à l'Autorité peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour que nécessite l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 5 avril 2007

Abrogé le vendredi 1 janvier 2010

Le président de l'Autorité est rémunéré sous la forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Les membres de l'Autorité sont rémunérés sous la forme d'une indemnité forfaitaire par séance.

Les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à l'Autorité sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président de l'Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps nécessaire à son instruction.

Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités ainsi que le montant unitaire des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

Les membres, les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à l'Autorité peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour que nécessite l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.