Article R331-8
Abrogé depuis le 2010-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement des fonctionnaires et magistrats à l'Autorité
Résumé Les fonctionnaires et juges peuvent être envoyés à l'Autorité, et le président peut aussi demander de l'aide aux ministères de la culture, de la communication, de l'économie, des finances, de l'industrie et du cinéma.
Mots-clés : détachement services publics autorité ministères culture communication économie finances industrie cinématographie
Des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité dans les conditions prévues par leur statut.
Le président de l'Autorité peut également faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services des ministères chargés de la culture, de la communication, de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que du Centre national de la cinématographie, dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
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