Décret n°2011-264 du 11 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Art. 4

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Accès aux données personnelles et transmission d'informations aux opérateurs

Résumé. Les agents publics assermentés et les membres de la commission de protection des droits peuvent accéder directement aux données personnelles, tandis que les opérateurs de communications électroniques reçoivent des informations pour identifier les abonnés et appliquer des sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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