Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données personnelles et transmission d'informations aux opérateurs
Résumé. Les agents publics assermentés et les membres de la commission de protection des droits peuvent accéder directement aux données personnelles, tandis que les opérateurs de communications électroniques reçoivent des informations pour identifier les abonnés et appliquer des sanctions.
A modifié les dispositions suivantes :