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Modification du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification terminologique dans la désignation des organismesDécret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. 4 : Accès aux données pour la protection des droits d'auteur
→ Version 3 : Modification des destinataires d'informations relatives à la propriété intellectuelleDécret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. 8 : Interconnexion des traitements de données personnelles
→ Version 2 : Modification des organismes concernés par l'interconnexion des traitements automatisés
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. null