Décret n°2017-924 du 6 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. null

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Modification du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des données personnelles dans le système de protection des œuvres en ligne, notamment les informations collectées sur les abonnés et les agents assermentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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