Décret n°2010-217 du 3 mars 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R511-5, Art. R515-12, Art. R532-21, Art. R613-10,Art. R613-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R613-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R511-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Art. R641-1, Art. R641-2, Art. R641-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R511-3-3, Art. R512-40, Art. R518-30-2, Art. R532-8-2, Art. R532-19, Art. R533-2, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Composition, Sct. Section 3 : Règles de fonctionnement, Art. R613-1, Art. R613-2, Sct. Section 1 : Surveillance sur une base consolidée, Art. D613-3, Art. R613-3-2, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée, Sct. Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire, Art. R613-4, Art. R613-5, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs, Sct. Section 3 : Régime du contrôle spécifique, Sct. Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-3-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R613-18, Art. R616-1, Art. R621-38, Art. R621-40, Art. R632-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R613-2-1, Art. R612-10

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Modification des règles de contrôle bancaire

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour simplifier les procédures et clarifier les rôles des autorités de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôleCode monétaire et financierArt. R641-1 : Sanction pour non-respect des programmes de rétablissementCode monétaire et financierArt. R641-2 : Sanction pour non-respect des transferts d'actifs
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Art. R641-1, Art. R641-2, Art. R641-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R511-3-3 : Informations requises pour l'évaluation des acquisitions bancaires
→ Version 3 : Modification du mode d'accès à la liste des informations requises
Code monétaire et financierArt. R512-40 : Agrément collectif pour le Crédit maritime mutuel
→ Version 4 : Correction orthographique
Code monétaire et financierArt. R518-30-2 : Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations
→ Version 3 : Modification de la référence légale pour les contrôles
- Code monétaire et financier
Art. R511-3-3, Art. R512-40, Art. R518-30-2, Art. R532-8-2, Art. R532-19, Art. R533-2, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Composition, Sct. Section 3 : Règles de fonctionnement, Art. R613-1, Art. R613-2, Sct. Section 1 : Surveillance sur une base consolidée, Art. D613-3, Art. R613-3-2, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée, Sct. Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire, Art. R613-4, Art. R613-5, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs, Sct. Section 3 : Régime du contrôle spécifique, Sct. Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-3-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R613-18, Art. R616-1, Art. R621-38, Art. R621-40, Art. R632-1

A modifié les dispositions suivantes :

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