Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle bancaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesCode monétaire et financierArt. R515-12 : Procédure d'agrément pour les sociétés de crédit foncier
→ Version 3 : Simplification du processus de nomination des contrôleursCode monétaire et financierArt. R532-21 : Conditions pour l'établissement de succursales d'entreprises d'investissement dans l'UE
→ Version 4 : Simplification des procédures administratives et clarification des rôles
- Code monétaire et financierArt. R511-5, Art. R515-12, Art. R532-21, Art. R613-10,Art. R613-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R613-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de l'autorité responsable des attestations
- Code monétaire et financierArt. R511-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Art. R641-1, Art. R641-2, Art. R641-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du mode d'accès à la liste des informations requisesCode monétaire et financierArt. R512-40 : Agrément collectif pour le Crédit maritime mutuel
→ Version 4 : Correction orthographiqueCode monétaire et financierArt. R518-30-2 : Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations
→ Version 3 : Modification de la référence légale pour les contrôles
- Code monétaire et financierArt. R511-3-3, Art. R512-40, Art. R518-30-2, Art. R532-8-2, Art. R532-19, Art. R533-2, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Composition, Sct. Section 3 : Règles de fonctionnement, Art. R613-1, Art. R613-2, Sct. Section 1 : Surveillance sur une base consolidée, Art. D613-3, Art. R613-3-2, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée, Sct. Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire, Art. R613-4, Art. R613-5, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs, Sct. Section 3 : Régime du contrôle spécifique, Sct. Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-3-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R613-18, Art. R616-1, Art. R621-38, Art. R621-40, Art. R632-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité responsableCode monétaire et financierArt. R612-10 : Publication des informations par l'Autorité de contrôle prudentiel
- Code monétaire et financierArt. R613-2-1, Art. R612-10