En vigueur depuis le 9 mars 2010
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Sanction pour non-respect des programmes de rétablissement
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au II de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément aux dispositions de l'article R. 612-30 (Délai pour soumettre un programme de rétablissement) ou de ne pas l'exécuter dans les conditions et délais prévus.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).
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