Code monétaire et financier

Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles financières

Résumé. Les dirigeants d'institutions financières peuvent être punis s'ils ne suivent pas les règles de contrôle et de rétablissement.

En vigueur depuis le 9 mars 2010

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Sanction pour non-respect des programmes de rétablissement

Résumé. Les dirigeants d'institutions financières risquent une amende s'ils ne présentent pas ou n'exécutent pas un programme de rétablissement dans les délais imposés.

Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au II de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément aux dispositions de l'article R. 612-30 (Délai pour soumettre un programme de rétablissement) ou de ne pas l'exécuter dans les conditions et délais prévus.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

En vigueur depuis le 9 mars 2010

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Sanction pour non-respect des transferts d'actifs

Résumé. Un dirigeant d'une institution financière peut être puni d'une amende s'il ne respecte pas un transfert d'actifs ordonné par l'Autorité de contrôle prudentiel.

Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 612-32 (Contrôle des actifs bancaires par l'Autorité).

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

En vigueur depuis le 9 mars 2010

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Définition des dirigeants responsables des pénalités financières

Résumé. Les dirigeants d'une entreprise, qu'elle soit française ou étrangère, peuvent être sanctionnés pour certaines infractions financières.

Pour l'application des pénalités énumérées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal.

En vigueur depuis le mardi 9 mars 2010

Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Article R641-1
Article R641-2
Article R641-3