Article R641-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des dirigeants d'entreprise pour l'application des pénalités
Résumé Les dirigeants d'entreprise responsables des pénalités incluent tous les responsables et cadres supérieurs, en France et à l'étranger.
Pour l'application des pénalités énumérées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal.
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