Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle bancaire
Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour simplifier les procédures et clarifier les rôles des autorités de contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R511-5 : Information des autorités en cas de retrait d'agrément
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesCode monétaire et financierArt. R515-12 : Procédure d'agrément pour les sociétés de crédit foncier
→ Version 3 : Simplification du processus de nomination des contrôleursCode monétaire et financierArt. R532-21 : Conditions pour l'établissement de succursales d'entreprises d'investissement dans l'UE
→ Version 4 : Simplification des procédures administratives et clarification des rôles
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesCode monétaire et financierArt. R515-12 : Procédure d'agrément pour les sociétés de crédit foncier
→ Version 3 : Simplification du processus de nomination des contrôleursCode monétaire et financierArt. R532-21 : Conditions pour l'établissement de succursales d'entreprises d'investissement dans l'UE
→ Version 4 : Simplification des procédures administratives et clarification des rôles
- Code monétaire et financierArt. R511-5, Art. R515-12, Art. R532-21, Art. R613-10,Art. R613-13
A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R613-13-1 : Désignation d'un administrateur provisoire pour les compagnies financières
- Code monétaire et financierArt. R613-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R511-4 : Conditions pour les banques françaises opérant dans l'EEE
→ Version 3 : Modification de l'autorité responsable des attestations
→ Version 3 : Modification de l'autorité responsable des attestations
- Code monétaire et financierArt. R511-4
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôleCode monétaire et financierArt. R641-1 : Sanction pour non-respect des programmes de rétablissementCode monétaire et financierArt. R641-2 : Sanction pour non-respect des transferts d'actifs
- Code monétaire et financierSct. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Art. R641-1, Art. R641-2, Art. R641-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R511-3-3 : Informations requises pour l'évaluation des acquisitions bancaires
→ Version 3 : Modification du mode d'accès à la liste des informations requisesCode monétaire et financierArt. R512-40 : Agrément collectif pour le Crédit maritime mutuel
→ Version 4 : Correction orthographiqueCode monétaire et financierArt. R518-30-2 : Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations
→ Version 3 : Modification de la référence légale pour les contrôles
→ Version 3 : Modification du mode d'accès à la liste des informations requisesCode monétaire et financierArt. R512-40 : Agrément collectif pour le Crédit maritime mutuel
→ Version 4 : Correction orthographiqueCode monétaire et financierArt. R518-30-2 : Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations
→ Version 3 : Modification de la référence légale pour les contrôles
- Code monétaire et financierArt. R511-3-3, Art. R512-40, Art. R518-30-2, Art. R532-8-2, Art. R532-19, Art. R533-2, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Composition, Sct. Section 3 : Règles de fonctionnement, Art. R613-1, Art. R613-2, Sct. Section 1 : Surveillance sur une base consolidée, Art. D613-3, Art. R613-3-2, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée, Sct. Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire, Art. R613-4, Art. R613-5, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs, Sct. Section 3 : Régime du contrôle spécifique, Sct. Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-3-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R613-18, Art. R616-1, Art. R621-38, Art. R621-40, Art. R632-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R613-2-1 : Publication d'informations par l'Autorité de contrôle prudentiel
→ Version 2 : Changement d'autorité responsableCode monétaire et financierArt. R612-10 : Publication des informations par l'Autorité de contrôle prudentiel
→ Version 2 : Changement d'autorité responsableCode monétaire et financierArt. R612-10 : Publication des informations par l'Autorité de contrôle prudentiel
- Code monétaire et financierArt. R613-2-1, Art. R612-10
1 version
5 créés
25 modifiés
17 abrogés