Code monétaire et financier

Article R641-2

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Article R641-2

Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 612-32 (Contrôle des actifs bancaires par l'Autorité).

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

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En vigueur depuis le 9 mars 2010

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Sanction pour non-respect des transferts d'actifs

Résumé. Un dirigeant d'une institution financière peut être puni d'une amende s'il ne respecte pas un transfert d'actifs ordonné par l'Autorité de contrôle prudentiel.

Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 612-32 (Contrôle des actifs bancaires par l'Autorité).

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

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