Créé le 9 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des transferts d'actifs
Résumé. Un dirigeant d'une institution financière peut être puni d'une amende s'il ne respecte pas un transfert d'actifs ordonné par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de l'article L. 612-2 de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 612-32.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.