En vigueur depuis le 9 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect des transferts d'actifs
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 612-32 (Contrôle des actifs bancaires par l'Autorité).
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).