Créé le 9 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des programmes de rétablissement
Résumé. Les dirigeants d'institutions financières risquent une amende s'ils ne présentent pas ou n'exécutent pas un programme de rétablissement dans les délais imposés.
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au II de l'article L. 612-2 de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément aux dispositions de l'article R. 612-30 ou de ne pas l'exécuter dans les conditions et délais prévus.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.