Code monétaire et financier

Article R641-1

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Article R641-1

Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au II de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément aux dispositions de l'article R. 612-30 (Délai pour soumettre un programme de rétablissement) ou de ne pas l'exécuter dans les conditions et délais prévus.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

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En vigueur depuis le 9 mars 2010

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Sanction pour non-respect des programmes de rétablissement

Résumé. Les dirigeants d'institutions financières risquent une amende s'ils ne présentent pas ou n'exécutent pas un programme de rétablissement dans les délais imposés.

Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au II de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément aux dispositions de l'article R. 612-30 (Délai pour soumettre un programme de rétablissement) ou de ne pas l'exécuter dans les conditions et délais prévus.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

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