Article R641-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'absence de programme de rétablissement
Résumé Les dirigeants doivent soumettre et suivre un programme de rétablissement, sinon ils risquent une amende, et une récidive peut doubler la peine.
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au II de l'article L. 612-2 de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément aux dispositions de l'article R. 612-30 ou de ne pas l'exécuter dans les conditions et délais prévus.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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