En vigueur depuis le 28 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des ventes d'immeubles par La Poste
La Poste et ses filiales communiquent au ministre chargé des postes tout projet de cession ou d'apport d'un immeuble leur appartenant, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
Le ministre chargé des postes peut, dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet, notifier à La Poste son opposition à l'opération ou sa décision de la subordonner à des conditions particulières, afin de garantir la bonne exécution des obligations mentionnées à l'article 23 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. La décision du ministre est motivée.