fixant pour l'année scolaire 2009-2010 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
Abrogé27 janvier 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2-1 (Rôle des départements dans la gestion des personnels des collèges)Art. L.213-2-1Rôle des départements dans la gestion des personnels des collègesLes départements sont responsables du recrutement et de la gestion des personnels techniques et de service dans les collèges, qui font partie de la communauté éducative., L. 214-6-1 (Rôle des régions dans la gestion des personnels des lycées)Art. L.214-6-1Rôle des régions dans la gestion des personnels des lycéesLes régions recrutent et gèrent les techniciens, ouvriers et agents de service dans les lycées, qui font partie de la communauté éducative., L. 442-9 (Financement des écoles privées sous contrat)Art. L.442-9Financement des écoles privées sous contratL'État et les collectivités locales financent les écoles privées sous contrat en fonction du nombre d'élèves. et R. 442-14 (Paiement des écoles privées sous contrat)Art. R.442-14Paiement des écoles privées sous contratL'article explique comment l'État paie les écoles privées sous contrat, en envoyant de l'argent chaque trimestre et en demandant des papiers pour vérifier le nombre d'élèves.,
Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 27 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de contribution de l'État pour les établissements privés sous contrat
Résumé. L'arrêté fixe les taux de contribution de l'État pour le fonctionnement des classes des établissements privés sous contrat pour l'année scolaire 2009-2010.
Sous réserve des dispositions des articles 2 (Taux de contribution de l'État pour les collèges en ZEP)Art. 2Taux de contribution de l'État pour les collèges en ZEPL'État fixe des taux de contribution pour les collèges en zone d'éducation prioritaire, avec des montants variables selon le type de classe. et 3 (Contribution de l'État aux écoles privées sous contrat)Art. 3Contribution de l'État aux écoles privées sous contratL'État fixe les montants qu'il verse pour aider au fonctionnement des écoles privées sous contrat dans les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2009-2010, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX par élève (en euros)
Collèges
C 1 Pour les 80 premiers élèves
743,21
C 1 bis A partir du 81e élève
410,90
C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
482,95
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
916,39
C 4 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
586,39
C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 179,16
D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 165,00
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 165,00
G 1 Classes du second cycle
444,82
G 2 Classes préparatoires littéraires
503,59
G 3 Classes préparatoires scientifiques
562,38
T 1 Classes du secteur tertiaire
441,93
T 2 Classes du secteur industriel
555,13
T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
578,32
TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
549,32
TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
482,95
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
916,39
D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 165,00
P 1 Classes du secteur tertiaire (*)
560,55
P 2 Classes du secteur industriel (*)
688,05
P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
737,14
(*) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P1), 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 27 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de contribution de l'État pour les collèges en ZEP
Résumé. L'État fixe des taux de contribution pour les collèges en zone d'éducation prioritaire, avec des montants variables selon le type de classe.
Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX par élève (en euros)
Collèges (*)
C 1 Pour les 80 premiers élèves
860,03
C 1 bis A partir du 81e élève
496,18
C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
569,12
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
1 049,73
C 4 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
652,52
C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 471,79
(*) Y compris les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 2 octobre 2008).
Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 27 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution de l'État aux écoles privées sous contrat
Résumé. L'État fixe les montants qu'il verse pour aider au fonctionnement des écoles privées sous contrat dans les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2009-2010 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2010 sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE (en euros)
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
(1)
(2)
C 1
2 330,85
1 969,90
1 951,58
2 176,40
C 1 bis
1 459,65
1 103,41
1 136,89
1 262,82
C 2
1 654,19
1 296,91
1 318,81
1 466,83
C 3
2 824,50
2 460,89
2 413,21
2 694,07
C 4
1 933,47
1 574,67
1 579,97
1 759,69
D 1
6 195,67
5 813,83
5 565,70
6 229,24
G 1
1 292,36
1 174,29
1 228,83
1 362,85
G 2
1 463,18
1 329,46
1 374,72
1 526,45
G 3
1 633,68
1 484,66
1 520,64
1 690,09
T 1
1 293,40
1 166,63
1 286,00
1 419,15
T 2
1 628,43
1 465,47
1 601,54
1 768,79
T 3
1 702,38
1 526,74
1 659,15
1 833,40
TS 1
1 608,65
1 450,14
1 552,56
1 718,06
TS 2
1 935,22
1 741,32
1 860,90
2 059,64
TS 3
2 001,71
1 794,98
1 911,35
2 116,21
P 1
2 066,04
1 574,64
1 669,61
1 849,32
P 2
2 108,07
1 932,88
2 156,00
2 376,60
P 3
2 257,52
2 070,75
2 285,63
2 521,97
(*) Dénommées à l'article 1er (Taux de contribution de l'État pour les établissements privés sous contrat)Art. 1Taux de contribution de l'État pour les établissements privés sous contratL'arrêté fixe les taux de contribution de l'État pour le fonctionnement des classes des établissements privés sous contrat pour l'année scolaire 2009-2010.. (1) Taux applicables pour les communes de Nouméa, Le Mont-Dore, Dumbéa et Païta. (2) Taux applicables pour les autres communes de Nouvelle-Calédonie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté fixant les taux de contribution aux dépenses des établissements privés
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2009 qui fixait les taux de contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés sous contrat.
Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 27 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux de contribution pour les écoles privées
Résumé. Un arrêté fixe les taux de contribution de l'État pour le fonctionnement des écoles privées sous contrat, en remplaçant un arrêté précédent.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.