Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-193 du 25 février 2010

fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des contrôleurs des douanes par examen professionnel (2010-2012)

Résumé. Un décret de 2010 permet aux agents des douanes d'être promus contrôleurs par un examen professionnel entre 2010 et 2012, avec une limite de postes et une titularisation immédiate.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des contrôleurs des douanes par examen professionnel

Résumé. Les contrôleurs des douanes peuvent être recrutés par un examen professionnel pour les années 2010 à 2012, ouvert aux agents de constatation principaux ayant au moins le 8e échelon.

Sans préjudice des recrutements des contrôleurs des douanes de 2e classe effectués en application de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés, dans chacune des deux branches définies à l'article 4 du décret du 10 avril 1995 susvisé, au titre des années 2010, 2011 et 2012, par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cet examen est ouvert aux agents de constatation principaux de 1re classe et aux agents de constatation principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.

En vigueur depuis le 28 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen pour contrôleurs des douanes

Résumé. Un décret précise que les règles et épreuves d'un examen pour devenir contrôleur des douanes seront fixées par un arrêté ministériel.

Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen prévu à l'article 1er (Recrutement de contrôleurs des douanes par examen professionnel) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 28 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de postes à l'examen pour contrôleurs des douanes

Résumé. Le nombre de postes offerts à un examen pour devenir contrôleur des douanes est limité à 50% des recrutements par concours externe.

Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er (Recrutement de contrôleurs des douanes par examen professionnel) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre du concours externe ouvert pour le corps d'accueil.

En vigueur depuis le 28 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titularisation des contrôleurs des douanes

Résumé. Les contrôleurs des douanes recrutés par examen sont titularisés dès leur nomination.

Les contrôleurs des douanes recrutés par la voie de l'examen prévu à l'article 1er (Recrutement de contrôleurs des douanes par examen professionnel) sont titularisés dès leur nomination.

En vigueur depuis le 28 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les contrôleurs des douanes

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le recrutement des contrôleurs des douanes.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Décret n°2010-193 du 25 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5