JORF n°0049 du 27 février 2010

Article 1

Article 1

Les statuts initiaux de La Poste prévus au I de l'article 48 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont annexés au présent décret.


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Version 1

Les statuts initiaux de La Poste prévus au I de l'article 48 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont annexés au présent décret.