Décret n°2010-191 du 26 février 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les statuts initiaux de La Poste prévus au I de l'article 48 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont annexés au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion des statuts initiaux de La Poste

Résumé. Un décret de 2010 annexe les statuts initiaux de La Poste, transformée en société anonyme par une loi de 1990.

Les statuts initiaux de La Poste prévus au I de l'article 48 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont annexés au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance