Créé le 28 février 2010
Les statuts initiaux de La Poste prévus au I de l'article 48 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont annexés au présent décret.
Décret n°2010-191 du 26 février 2010
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010