Décret n°2010-191 du 26 février 2010

Article 11

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Article 11

La Poste est dispensée jusqu'au 31 décembre 2011 de l'obligation d'immatriculation de ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce (Immatriculation des établissements secondaires). Jusqu'à cette date, l'INSEE continue de délivrer directement à La Poste, sur sa demande, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de ses établissements selon les modalités les mieux adaptées à ses besoins.

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En vigueur depuis le 28 février 2010

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Exemption temporaire pour La Poste concernant l'immatriculation des établissements secondaires

Résumé. La Poste est temporairement exemptée de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires jusqu'à fin 2011, l'INSEE lui fournissant directement les numéros SIRET nécessaires.

La Poste est dispensée jusqu'au 31 décembre 2011 de l'obligation d'immatriculation de ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce (Immatriculation des établissements secondaires). Jusqu'à cette date, l'INSEE continue de délivrer directement à La Poste, sur sa demande, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de ses établissements selon les modalités les mieux adaptées à ses besoins.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance