Décret n°2010-191 du 26 février 2010

Article 3

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Article 3

Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'Etat détient une part du capital de La Poste, le terme du mandat des administrateurs élus en remplacement d'administrateurs désignés par décret correspond à celui des autres administrateurs désignés par décret.

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En vigueur depuis le 28 février 2010

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Fin des mandats des administrateurs de La Poste

Résumé. Quand une entité publique (sauf l'État) possède une partie de La Poste, les administrateurs élus remplacent ceux nommés par décret et leur mandat se termine en même temps.

Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'Etat détient une part du capital de La Poste, le terme du mandat des administrateurs élus en remplacement d'administrateurs désignés par décret correspond à celui des autres administrateurs désignés par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance