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Arrêté du 25 février 2010

fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale

Abrogé5 août 2018
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi du n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, et notamment son article 6,

Arrêtent :

Abrogé5 août 2018

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès professionnel au corps de commandement de la police nationale

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour devenir officier de police par une voie professionnelle, réservée aux policiers expérimentés.

Le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale, prévue par l'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés par les articles 2 et suivants (Conditions pour accéder à la voie professionnelle dans la police nationale) du présent arrêté.

Abrogé5 août 2018

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

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Conditions pour accéder à la voie professionnelle dans la police nationale

Résumé. Les policiers peuvent postuler pour une promotion s'ils ont au moins deux ans d'expérience et moins de 50 ans.

La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 31 décembre de l'année du recrutement, comptent au moins deux années d'ancienneté cumulée dans un ou plusieurs grades d'avancement de ce corps et sont âgés au plus de cinquante ans.

Abrogé5 août 2018

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

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Composition du jury d'évaluation des fonctionnaires de police

Résumé. Un jury, nommé par le ministre de l'intérieur, évalue les fonctionnaires de police pour une promotion.

Le jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2 (Conditions pour accéder à la voie professionnelle dans la police nationale), est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury est présidé par un haut fonctionnaire représentant le directeur général de la police nationale.
Le jury comprend :

  • un ou plusieurs fonctionnaires de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
  • un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
  • un ou plusieurs représentants de l'Ecole nationale supérieure de police ;
  • des membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;

-un ou plusieurs responsables du stage probatoire prévu à l'article 4 (Procédure de recrutement dans la police nationale) et décrit à l'article 9 (Détails du stage probatoire pour officiers de police) du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Abrogé5 août 2018

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

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Procédure de recrutement dans la police nationale

Résumé. Le recrutement dans la police nationale par voie d'accès professionnelle se fait en quatre étapes : une épreuve écrite, un dossier professionnel, un stage probatoire et un entretien avec un jury.

Le recrutement par voie d'accès professionnelle comporte les quatre phases de sélection suivantes :
― une épreuve écrite ;
― l'établissement d'un dossier professionnel ;
― un stage probatoire ;
― un entretien avec le jury.

Abrogé5 août 2018

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

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Détails de l'épreuve écrite pour le recrutement dans la police nationale

Résumé. L'épreuve écrite du recrutement pour la police nationale dure trois heures et est notée sur 100, avec un questionnaire et une étude de cas.

L'épreuve écrite, notée sur 100, d'une durée de trois heures, comprend :
1° Un questionnaire, noté sur 50, permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat ;
2° Une étude de cas à orientation professionnelle, notée sur 50.

Abrogé5 août 2018

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

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Sélection des candidats pour la voie d'accès professionnelle dans la police nationale

Résumé. Après une épreuve écrite, le jury fixe un seuil pour sélectionner les candidats qui peuvent présenter un dossier professionnel, mais les points de cette première phase ne comptent pas pour le classement final.

Au vu des résultats de l'épreuve écrite, le jury fixe un seuil de sélection et dresse la liste des candidats autorisés à présenter un dossier professionnel.
Le nombre de points obtenus à l'issue de cette première phase ne sera pas pris en compte pour le classement final.

Abrogé5 août 2018

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

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Contenu du dossier professionnel pour officiers de police

Résumé. Le dossier professionnel pour devenir officier de police montre le parcours et les motivations du candidat, ainsi que l'avis de son supérieur.

Le dossier professionnel fait apparaître :
― le cursus professionnel du candidat et ses motivations aux fonctions d'officier de police ;
― l'appréciation du chef de service sur la manière de servir du candidat.

Abrogé5 août 2018

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

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Liste des candidats admis au stage probatoire d'officier de police

Résumé. Le jury examine les dossiers des candidats et établit la liste de ceux admis à un stage probatoire pour devenir officier de police.

Après examen de l'ensemble des dossiers, le jury dresse la liste des candidats admis au stage probatoire.

Abrogé5 août 2018

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

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Détails du stage probatoire pour officiers de police

Résumé. Le stage probatoire pour devenir officier de police inclut des tests, des études de cas et des mises en situation, avec une évaluation finale sur 110 points.

Le stage probatoire comprend :
― des tests psychotechniques ;
― l'étude de cas pratiques ;
― une série de mises en situations professionnelles.
Chaque stagiaire fait l'objet d'évaluations dont les résultats sont rapportés devant le jury par un responsable du stage probatoire. Il est attribué à chacun une note sur 110 points.

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

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Durée et notation de l'entretien avec le jury

Résumé. L'entretien avec le jury dure 30 minutes et est noté sur 90 points.

La durée de l'entretien avec le jury est fixée à trente minutes. Il fait l'objet d'une note sur 90 points.

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

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Admission à la formation d'élève-officier de police

Résumé. Le jury établit une liste des candidats admis à devenir élèves-officiers de police en fonction des points obtenus lors d'un stage probatoire et d'un entretien.

A l'issue de ces épreuves, le jury établit, en fonction de la somme des points obtenus au stage probatoire et à l'entretien, la liste, par ordre de mérite, des candidats admis à suivre la scolarité d'élève-officier de police.

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

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Sélection pour devenir officier de police

Résumé. Un texte officiel explique comment se déroule la sélection pour devenir officier de police, avec des épreuves écrites, un dossier professionnel et un stage probatoire.

Une instruction ministérielle fixe chaque année les modalités d'organisation de cette voie d'accès professionnelle.

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

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Suppression des règles d'accès professionnel au corps de commandement de la police nationale

Résumé. Un arrêté abroge les règles de sélection pour devenir officier de police par voie professionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 24 avril 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale est abrogé.

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

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Publication d'un arrêté concernant la sélection des officiers de police

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour informer sur les procédures de sélection des officiers de police.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur du dimanche 28 février 2010 au samedi 4 août 2018

Arrêté du 25 février 2010
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