Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L121-2 — Autorisation pour un mineur émancipé de devenir commerçant
- Article L134-17 — Application des règles sur les agents commerciaux
- Article L526-11 — Règles d'affectation des biens communs ou indivis
- Article L526-21 — Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée