Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Code ruralArt. R311-1 → Version 1Code ruralArt. R311-2 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée., Art. R311-1, Art. R311-2

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Article 30