Article 1
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JORF n°0299 du 26 décembre 2010
Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 225-71 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 214-20-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-71 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-72 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-73 > >
1 version
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-73-1 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-74 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-81 > >
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1 modifié
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-82-1, Art. R225-82-2, Art. R225-82-3 > >
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3 créés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-83 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R626-3 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-20-2 > >
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1 modifié
Article 12
I. ― Les dispositions du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 11 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
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1 cité
Article 13
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
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Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux