Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 225-71 et suivants (Conditions pour ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale)Art. R.225-71Conditions pour ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée généraleLes actionnaires peuvent demander à ajouter des sujets ou propositions à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais ils doivent détenir au moins 5% du capital de la société. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 214-20-2 (Convocation et information des actionnaires dans les SICAV)Art. R.214-20-2Convocation et information des actionnaires dans les SICAVLes règles de convocation et d'information des actionnaires pour les fusions ou scissions s'appliquent aux sociétés d'investissement à capital variable comme pour les autres sociétés, mais certaines règles spécifiques ne leur sont pas applicables. ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 (Modification des règles des assemblées d'actionnaires)Modification des règles des assemblées d'actionnairesCette ordonnance modifie les règles des assemblées d'actionnaires pour plus de transparence et de participation, comme permettre aux actionnaires de poser des questions écrites ou d'être représentés par un partenaire de PACS. portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 (Modernisation de l'information des actionnaires et simplification des assemblées générales)Modernisation de l'information des actionnaires et simplification des assemblées généralesCe décret modernise les règles pour informer les actionnaires, notamment via internet, et simplifie les procédures pour les assemblées générales. relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :