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Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

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Modification des règles d'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales

Résumé. Ce décret modifie les règles d'inscription des points à l'ordre du jour des assemblées générales, permettant aux actionnaires d'ajouter plus facilement leurs demandes et précisant les modalités de publication et de réception.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 225-71 et suivants (Conditions pour ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 214-20-2 (Convocation et information des actionnaires dans les SICAV) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 (Modification des règles des assemblées d'actionnaires) portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;

Vu le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 (Modernisation de l'information des actionnaires et simplification des assemblées générales) relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les règles d'inscription des points à l'ordre du jour des assemblées.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Extension des demandes d'inscription à l'ordre du jour) à 10 (Extension des possibilités d'inscription à l'ordre du jour) du présent décret.

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Extension des demandes d'inscription à l'ordre du jour

Résumé. Le décret étend la possibilité de demander l'inscription de points à l'ordre du jour des assemblées générales, en précisant que cette demande doit être motivée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des inscriptions à l'ordre du jour

Résumé. L'article R225-72 du code de commerce permet désormais d'inscrire des 'points' à l'ordre du jour, en plus des 'projets de résolution'.

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Précision des délais pour les demandes d'inscription

Résumé. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution doivent arriver à la société entre le vingt-cinquième jour avant l'assemblée et vingt jours après la publication de l'avis.

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Publication de nouveaux éléments pour les assemblées d'actionnaires

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent maintenant publier la liste des points ajoutés à l'ordre du jour par les actionnaires et peuvent ajouter les commentaires du conseil d'administration.

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Accusé de réception pour les demandes d'ajout à l'ordre du jour

Résumé. Les demandes d'ajout de points à l'ordre du jour des assemblées doivent maintenant être accusées réception, pas seulement les projets de résolution.

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Modification des règles de présentation des projets de résolution

Résumé. Le décret modifie les règles de présentation des projets de résolution et élargit les options de procuration dans le code de commerce.

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Obligations d'information des mandataires

Résumé. Les mandataires doivent informer les actionnaires et la société de certains faits par lettre recommandée ou électronique, et publier une politique de vote sur leur site.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une liste de points à l'ordre du jour

Résumé. L'article R225-83 du code de commerce ajoute la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à la demande des actionnaires.

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Extension des possibilités d'inscription à l'ordre du jour

Résumé. Les actionnaires peuvent maintenant inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée, et pas seulement des projets de résolution.

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Exclusion de certaines règles pour les sociétés d'investissement à capital variable

Résumé. Les règles de convocation et d'information des actionnaires pour les fusions ou scissions ne s'appliquent plus aux sociétés d'investissement à capital variable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Extension des droits des actionnaires en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret étend l'application de règles sur les droits des actionnaires aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, sauf une exception.

I. ― Les dispositions du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 (Modernisation de l'information des actionnaires et simplification des assemblées générales) relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 11 (Exclusion de certaines règles pour les sociétés d'investissement à capital variable) qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Application d'un décret à partir de janvier 2011

Résumé. Ce décret s'applique aux assemblées à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'en assurer l'application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010
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