Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-83

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Ajout d'une liste de points à l'ordre du jour

Résumé. L'article R225-83 du code de commerce ajoute la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à la demande des actionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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