Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

Article 12

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Article 12

I. ― Les dispositions du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 (Modernisation de l'information des actionnaires et simplification des assemblées générales) relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 11 (Exclusion de certaines règles pour les sociétés d'investissement à capital variable) qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Extension des droits des actionnaires en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret étend l'application de règles sur les droits des actionnaires aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, sauf une exception.

I. ― Les dispositions du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 (Modernisation de l'information des actionnaires et simplification des assemblées générales) relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 11 (Exclusion de certaines règles pour les sociétés d'investissement à capital variable) qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Source : Légifrance