Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Extension des demandes d'inscription à l'ordre du jour) à 10 (Extension des possibilités d'inscription à l'ordre du jour) du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les règles d'inscription des points à l'ordre du jour des assemblées.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Extension des demandes d'inscription à l'ordre du jour) à 10 (Extension des possibilités d'inscription à l'ordre du jour) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Source : Légifrance