Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-73-1

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Publication de nouveaux éléments pour les assemblées d'actionnaires

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent maintenant publier la liste des points ajoutés à l'ordre du jour par les actionnaires et peuvent ajouter les commentaires du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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