En vigueur depuis le 27 décembre 2010
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Application d'un décret à partir de janvier 2011
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2010
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010
Source : Légifrance