Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Application d'un décret à partir de janvier 2011

Résumé. Ce décret s'applique aux assemblées à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

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