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Arrêté du 17 décembre 2010

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Restructuration des services financiers à Dole

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des services financiers de la ville de Dole et des établissements publics locaux.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Transfert de la gestion financière locale à Dole

Résumé. Un changement de gestion comptable pour les finances locales à Dole.

La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Dole municipale est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dole collégiale (Jura).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Changement de gestion financière pour un office public

Résumé. Un changement de gestion financière pour un office public de logement à Dole.

La gestion de l'office public de l'habitat de Dole actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Dole municipale est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dole collégiale (Jura).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Changement de nom d'une trésorerie municipale

Résumé. La trésorerie de Dole municipale change de nom pour devenir la trésorerie des établissements hospitaliers et médico-sociaux.

La trésorerie de Dole municipale est renommée trésorerie des établissements hospitaliers et médico-sociaux de Dole (Jura).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Changement de nom d'une trésorerie à Dole

Résumé. La trésorerie de Dole collégiale change de nom pour devenir la trésorerie municipale du Grand Dole.

La trésorerie de Dole collégiale est renommée trésorerie municipale du Grand Dole (Jura).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 17 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6