JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 2

Article 2

Dans la seconde phrase du huitième alinéa de l'article R. 110-2, les mots : « en agglomération exclusivement » sont supprimés.


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Version 1

Dans la seconde phrase du huitième alinéa de l'article R. 110-2, les mots : « en agglomération exclusivement » sont supprimés.