JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 15

Article 15

Le premier alinéa de l'article R. 415-8 est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois l'autorité investie du pouvoir de police peut, lorsque les circonstances locales le justifient et après avis conforme du préfet, prendre un arrêté modifiant cette règle de priorité dans les conditions qu'il définit. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 415-8 est complété par les dispositions suivantes :

« Toutefois l'autorité investie du pouvoir de police peut, lorsque les circonstances locales le justifient et après avis conforme du préfet, prendre un arrêté modifiant cette règle de priorité dans les conditions qu'il définit. »