JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 5

Article 5

Au I de l'article R. 233-1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions. »


Historique des versions

Version 1

Au I de l'article R. 233-1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions. »