Section précédente

Section parente

Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

Section suivante

CHAPITRE II

Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article 1

Créé le 1 novembre 2010

Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.

1 version

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettementCode de la consommationSct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliersCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoireCode de la consommationArt. R331-1 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : Composition des commissionsCode de la consommationArt. R331-2 → Version 1Code de la consommationArt. R331-3 → Version 1Code de la consommationArt. R331-4 → Version 1Code de la consommationArt. R331-5 → Version 1Code de la consommationArt. R331-6 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissionsCode de la consommationArt. R331-7 → Version 1Code de la consommationArt. R331-7-1 → Version 1Code de la consommationArt. R331-7-2 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 4 : Procédure devant les commissionsCode de la consommationArt. R331-8 → Version 1Code de la consommationArt. R331-8-1 → Version 1Code de la consommationArt. R331-8-2 → Version 1Code de la consommationArt. R331-8-3 → Version 1Code de la consommationArt. R331-8-4 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Le juge de l'exécutionCode de la consommationArt. R331-9 → Version 1Code de la consommationArt. R331-9-1 → Version 1Code de la consommationArt. R331-9-2 → Version 1Code de la consommationArt. R331-9-3 → Version 1Code de la consommationArt. R331-9-4 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement, Sct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliers, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire, Art. R331-1, Sct. Paragraphe 2 : Composition des commissions, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions, Art. R331-7, Art. R331-7-1, Art. R331-7-2, Sct. Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions, Art. R331-8, Art. R331-8-1, Art. R331-8-2, Art. R331-8-3, Art. R331-8-4, Sct. Section 2 : Le juge de l'exécution, Art. R331-9, Art. R331-9-1, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-9-4

1 version

15 créés

11 modifiés

2 abrogés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R331-10-1 → Version 1Code de la consommationArt. R331-10-2 → Version 1Code de la consommationArt. R331-10-3 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la consommationSct. Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettementCode de la consommationSct. Paragraphe 1er : Saisine de la commissionCode de la consommationSct. Paragraphe 2 : Examen de la recevabilitéCode de la consommationSct. Paragraphe 3 : Etat du passifCode de la consommationSct. Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromiseCode de la consommationArt. R331-12 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Vérification des créancesCode de la consommationSct. Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudicationCode de la consommationArt. R331-14 → Version 2Code de la consommationArt. R331-15 → Version 2Code de la consommationSct. Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettementCode de la consommationSct. Paragraphe 1er : Dispositions communesCode de la consommationArt. R331-15-1 → Version 3Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressementCode de la consommationArt. R331-16 → Version 1Code de la consommationArt. R331-17 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commissionCode de la consommationArt. R331-18 → Version 1Code de la consommationArt. R331-19 → Version 1Code de la consommationArt. R331-19-1 → Version 1Code de la consommationArt. R331-20 → Version 1Code de la consommationArt. R331-21 → Version 1
- Code de la consommation
Art. R331-10-1, Art. R331-10-2, Art. R331-10-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Saisine de la commission, Sct. Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité, Sct. Paragraphe 3 : Etat du passif, Sct. Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise, Art. R331-12, Sct. Sous-section 3 : Vérification des créances, Sct. Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication, Art. R331-14, Art. R331-15, Sct. Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes, Art. R331-15-1, Sct. Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement, Art. R331-16, Art. R331-17, Sct. Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission, Art. R331-18, Art. R331-19, Art. R331-19-1, Art. R331-20, Art. R331-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettementCode de la consommationSct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demandeCode de la consommationArt. R331-10 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunérationCode de la consommationArt. R331-11 → Version 1Code de la consommationArt. R331-11-1 → Version 1Code de la consommationArt. R331-11-2 → Version 1Code de la consommationArt. R331-11-3 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. R331-10, Sct. Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. R331-11, Art. R331-11-1, Art. R331-11-2, Art. R331-11-3, Sct. Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion

1 version

4 créés

6 modifiés

25 abrogés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R332-1-1 → Version 1Code de la consommationArt. R332-1-2 → Version 3Code de la consommationArt. R332-1-3 → Version 1Code de la consommationArt. R332-1-4 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire.Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées.Code de la consommationArt. R332-6 → Version 1Code de la consommationArt. R332-7 → Version 1Code de la consommationArt. R332-8 → Version 1Code de la consommationArt. R332-8-1 → Version 1Code de la consommationArt. R332-10 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Ouverture de la procédureCode de la consommationArt. R332-11 → Version 1Code de la consommationArt. R332-12 → Version 1Code de la consommationArt. R332-13 → Version 1Code de la consommationArt. R332-14 → Version 1Code de la consommationArt. R332-15 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Déclaration des créancesCode de la consommationArt. R332-16 → Version 1Code de la consommationArt. R332-17 → Version 1Code de la consommationArt. R332-18 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Arrêté des créancesCode de la consommationArt. R332-19 → Version 1Code de la consommationArt. R332-20 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 4 : Dispositions diverses.Code de la consommationArt. R332-21 → Version 1Code de la consommationArt. R332-22 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteurCode de la consommationSct. Paragraphe 1er : Dispositions générales.Code de la consommationArt. R332-23 → Version 1Code de la consommationArt. R332-24 → Version 1Code de la consommationArt. R332-25 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles.Code de la consommationArt. R332-26 → Version 2Code de la consommationArt. R332-27 → Version 2Code de la consommationArt. R332-28 → Version 1Code de la consommationArt. R332-29 → Version 2Code de la consommationArt. R332-30 → Version 1Code de la consommationArt. R332-31 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 6 : Répartition du prix.Code de la consommationArt. R332-32 → Version 1Code de la consommationArt. R332-33 → Version 1Code de la consommationArt. R332-34 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 7 : La clôture après liquidation.Code de la consommationArt. R332-35 → Version 1Code de la consommationArt. R332-36 → Version 1Code de la consommationArt. R332-37 → Version 1
- Code de la consommation
Art. R332-1-1, Art. R332-1-2, Art. R332-1-3, Art. R332-1-4, Sct. Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire., Sct. Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées., Art. R332-6, Art. R332-7, Art. R332-8, Art. R332-8-1, Art. R332-10, Sct. Sous-section 1 : Ouverture de la procédure, Art. R332-11, Art. R332-12, Art. R332-13, Art. R332-14, Art. R332-15, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des créances, Art. R332-16, Art. R332-17, Art. R332-18, Sct. Sous-section 3 : Arrêté des créances, Art. R332-19, Art. R332-20, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Art. R332-21, Art. R332-22, Sct. Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales., Art. R332-23, Art. R332-24, Art. R332-25, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles., Art. R332-26, Art. R332-27, Art. R332-28, Art. R332-29, Art. R332-30, Art. R332-31, Sct. Sous-section 6 : Répartition du prix., Art. R332-32, Art. R332-33, Art. R332-34, Sct. Sous-section 7 : La clôture après liquidation., Art. R332-35, Art. R332-36, Art. R332-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre II : L'état du passifCode de la consommationSct. Section 1 : L'état du passif dressé par la commissionCode de la consommationArt. R332-1 → Version 2Code de la consommationArt. R332-2 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : La vérification des créancesCode de la consommationArt. R332-3 → Version 1Code de la consommationArt. R*332-4Code de la consommationArt. R332-5 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : L'état du passif, Sct. Section 1 : L'état du passif dressé par la commission, Art. R332-1, Art. R332-2, Sct. Section 2 : La vérification des créances, Art. R332-3, Art. R*332-4, Art. R332-5, Sct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté

1 version

9 modifiés

47 abrogés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre IV : Les mesures de traitementCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions communesCode de la consommationArt. R334-1 → Version 3Code de la consommationSct. Section 2 : Le plan conventionnelCode de la consommationArt. R334-2 → Version 3Code de la consommationArt. R334-3 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : Les mesures de traitement ordinairesCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandéesCode de la consommationArt. R334-4 → Version 1Code de la consommationArt. R334-5 → Version 1Code de la consommationArt. R334-6 → Version 1Code de la consommationArt. R334-7 → Version 1Code de la consommationArt. R334-8 → Version 1Code de la consommationArt. R334-9 → Version 1Code de la consommationArt. R334-10 → Version 1Code de la consommationArt. R334-11 → Version 1Code de la consommationArt. R334-12 → Version 1Code de la consommationArt. R334-13 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinairesCode de la consommationArt. R334-14 → Version 1Code de la consommationArt. R334-15 → Version 1Code de la consommationArt. R334-16 → Version 1Code de la consommationArt. R334-17 → Version 1Code de la consommationArt. R334-18 → Version 1Code de la consommationSct. Section 4 : Les procédures de rétablissement personnelCode de la consommationSct. Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCode de la consommationArt. R334-19 → Version 1Code de la consommationArt. R334-20 → Version 1Code de la consommationArt. R334-21 → Version 1Code de la consommationArt. R334-22 → Version 1Code de la consommationArt. R334-23 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCode de la consommationArt. R334-24 → Version 1Code de la consommationArt. R334-25 → Version 1Code de la consommationArt. R334-26 → Version 1Code de la consommationArt. R334-27 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédureCode de la consommationArt. R334-28 → Version 1Code de la consommationArt. R334-29 → Version 1Code de la consommationArt. R334-30 → Version 1Code de la consommationArt. R334-31 → Version 1Code de la consommationArt. R334-32 → Version 1Code de la consommationArt. R334-33 → Version 1Code de la consommationArt. R334-34 → Version 1Code de la consommationArt. R334-35 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créancesCode de la consommationArt. R334-36 → Version 1Code de la consommationArt. R334-37 → Version 1Code de la consommationArt. R334-38 → Version 1Code de la consommationArt. R334-39 → Version 1Code de la consommationArt. R334-40 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteurCode de la consommationSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de la consommationArt. R334-41 → Version 1Code de la consommationArt. R334-42 → Version 1Code de la consommationArt. R334-43 → Version 1Code de la consommationArt. R334-44 → Version 1Code de la consommationArt. R334-45 → Version 1Code de la consommationArt. R334-46 → Version 1Code de la consommationArt. R334-47 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilierCode de la consommationArt. R334-48 → Version 1Code de la consommationArt. R334-49 → Version 1Code de la consommationArt. R334-50 → Version 1Code de la consommationArt. R334-51 → Version 1Code de la consommationArt. R334-52 → Version 1Code de la consommationArt. R334-53 → Version 1Code de la consommationArt. R334-54 → Version 1Code de la consommationArt. R334-55 → Version 1Code de la consommationArt. R334-56 → Version 1Code de la consommationArt. R334-57 → Version 1Code de la consommationArt. R334-58 → Version 1Code de la consommationArt. R334-59 → Version 1Code de la consommationArt. R334-60 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifsCode de la consommationArt. R334-61 → Version 1Code de la consommationArt. R334-62 → Version 1Code de la consommationArt. R334-63 → Version 1Code de la consommationArt. R334-64 → Version 1Code de la consommationArt. R334-65 → Version 1Code de la consommationArt. R334-66 → Version 1Code de la consommationArt. R334-67 → Version 1Code de la consommationArt. R334-68 → Version 1Code de la consommationArt. R334-69 → Version 1Code de la consommationArt. R334-70 → Version 1Code de la consommationArt. R334-71 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 4 : La clôture de la procédureCode de la consommationArt. R334-72 → Version 1Code de la consommationArt. R334-73 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 5 : Le planCode de la consommationArt. R334-74 → Version 1Code de la consommationArt. R334-75 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaireCode de la consommationArt. R334-76 → Version 1Code de la consommationArt. R334-77 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Chapitre IV : Les mesures de traitement, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R334-1, Sct. Section 2 : Le plan conventionnel, Art. R334-2, Art. R334-3, Sct. Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires, Sct. Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées, Art. R334-4, Art. R334-5, Art. R334-6, Art. R334-7, Art. R334-8, Art. R334-9, Art. R334-10, Art. R334-11, Art. R334-12, Art. R334-13, Sct. Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires, Art. R334-14, Art. R334-15, Art. R334-16, Art. R334-17, Art. R334-18, Sct. Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel, Sct. Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R334-19, Art. R334-20, Art. R334-21, Art. R334-22, Art. R334-23, Sct. Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R334-24, Art. R334-25, Art. R334-26, Art. R334-27, Sct. Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure, Art. R334-28, Art. R334-29, Art. R334-30, Art. R334-31, Art. R334-32, Art. R334-33, Art. R334-34, Art. R334-35, Sct. Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances, Art. R334-36, Art. R334-37, Art. R334-38, Art. R334-39, Art. R334-40, Sct. Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R334-41, Art. R334-42, Art. R334-43, Art. R334-44, Art. R334-45, Art. R334-46, Art. R334-47, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier, Art. R334-48, Art. R334-49, Art. R334-50, Art. R334-51, Art. R334-52, Art. R334-53, Art. R334-54, Art. R334-55, Art. R334-56, Art. R334-57, Art. R334-58, Art. R334-59, Art. R334-60, Sct. Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs, Art. R334-61, Art. R334-62, Art. R334-63, Art. R334-64, Art. R334-65, Art. R334-66, Art. R334-67, Art. R334-68, Art. R334-69, Art. R334-70, Art. R334-71, Sct. Paragraphe 4 : La clôture de la procédure, Art. R334-72, Art. R334-73, Sct. Paragraphe 5 : Le plan, Art. R334-74, Art. R334-75, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire, Art. R334-76, Art. R334-77

1 version

92 créés

5 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-merCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions particulières à MayotteCode de la consommationArt. R336-1 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieCode de la consommationArt. R336-2 → Version 1Code de la consommationArt. R336-3 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et FutunaCode de la consommationArt. R336-4 → Version 1Code de la consommationSct. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode de la consommationArt. R336-5 → Version 1Code de la consommationArt. R336-6 → Version 1Code de la consommationSct. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de la consommationArt. R336-7 → Version 1Code de la consommationArt. R336-8 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R336-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R336-2, Art. R336-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. R336-4, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R336-5, Art. R336-6, Sct. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R336-7, Art. R336-8

1 version

14 créés

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8