A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre IV : Les mesures de traitementCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions communesCode de la consommationArt. R334-1 → Version 3Code de la consommationSct. Section 2 : Le plan conventionnelCode de la consommationArt. R334-2 → Version 3Code de la consommationArt. R334-3 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : Les mesures de traitement ordinairesCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandéesCode de la consommationArt. R334-4 → Version 1Code de la consommationArt. R334-5 → Version 1Code de la consommationArt. R334-6 → Version 1Code de la consommationArt. R334-7 → Version 1Code de la consommationArt. R334-8 → Version 1Code de la consommationArt. R334-9 → Version 1Code de la consommationArt. R334-10 → Version 1Code de la consommationArt. R334-11 → Version 1Code de la consommationArt. R334-12 → Version 1Code de la consommationArt. R334-13 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinairesCode de la consommationArt. R334-14 → Version 1Code de la consommationArt. R334-15 → Version 1Code de la consommationArt. R334-16 → Version 1Code de la consommationArt. R334-17 → Version 1Code de la consommationArt. R334-18 → Version 1Code de la consommationSct. Section 4 : Les procédures de rétablissement personnelCode de la consommationSct. Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCode de la consommationArt. R334-19 → Version 1Code de la consommationArt. R334-20 → Version 1Code de la consommationArt. R334-21 → Version 1Code de la consommationArt. R334-22 → Version 1Code de la consommationArt. R334-23 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCode de la consommationArt. R334-24 → Version 1Code de la consommationArt. R334-25 → Version 1Code de la consommationArt. R334-26 → Version 1Code de la consommationArt. R334-27 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédureCode de la consommationArt. R334-28 → Version 1Code de la consommationArt. R334-29 → Version 1Code de la consommationArt. R334-30 → Version 1Code de la consommationArt. R334-31 → Version 1Code de la consommationArt. R334-32 → Version 1Code de la consommationArt. R334-33 → Version 1Code de la consommationArt. R334-34 → Version 1Code de la consommationArt. R334-35 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créancesCode de la consommationArt. R334-36 → Version 1Code de la consommationArt. R334-37 → Version 1Code de la consommationArt. R334-38 → Version 1Code de la consommationArt. R334-39 → Version 1Code de la consommationArt. R334-40 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteurCode de la consommationSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de la consommationArt. R334-41 → Version 1Code de la consommationArt. R334-42 → Version 1Code de la consommationArt. R334-43 → Version 1Code de la consommationArt. R334-44 → Version 1Code de la consommationArt. R334-45 → Version 1Code de la consommationArt. R334-46 → Version 1Code de la consommationArt. R334-47 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilierCode de la consommationArt. R334-48 → Version 1Code de la consommationArt. R334-49 → Version 1Code de la consommationArt. R334-50 → Version 1Code de la consommationArt. R334-51 → Version 1Code de la consommationArt. R334-52 → Version 1Code de la consommationArt. R334-53 → Version 1Code de la consommationArt. R334-54 → Version 1Code de la consommationArt. R334-55 → Version 1Code de la consommationArt. R334-56 → Version 1Code de la consommationArt. R334-57 → Version 1Code de la consommationArt. R334-58 → Version 1Code de la consommationArt. R334-59 → Version 1Code de la consommationArt. R334-60 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifsCode de la consommationArt. R334-61 → Version 1Code de la consommationArt. R334-62 → Version 1Code de la consommationArt. R334-63 → Version 1Code de la consommationArt. R334-64 → Version 1Code de la consommationArt. R334-65 → Version 1Code de la consommationArt. R334-66 → Version 1Code de la consommationArt. R334-67 → Version 1Code de la consommationArt. R334-68 → Version 1Code de la consommationArt. R334-69 → Version 1Code de la consommationArt. R334-70 → Version 1Code de la consommationArt. R334-71 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 4 : La clôture de la procédureCode de la consommationArt. R334-72 → Version 1Code de la consommationArt. R334-73 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 5 : Le planCode de la consommationArt. R334-74 → Version 1Code de la consommationArt. R334-75 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaireCode de la consommationArt. R334-76 → Version 1Code de la consommationArt. R334-77 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre IV : Les mesures de traitement, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R334-1, Sct. Section 2 : Le plan conventionnel, Art. R334-2, Art. R334-3, Sct. Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires, Sct. Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées, Art. R334-4, Art. R334-5, Art. R334-6, Art. R334-7, Art. R334-8, Art. R334-9, Art. R334-10, Art. R334-11, Art. R334-12, Art. R334-13, Sct. Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires, Art. R334-14, Art. R334-15, Art. R334-16, Art. R334-17, Art. R334-18, Sct. Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel, Sct. Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R334-19, Art. R334-20, Art. R334-21, Art. R334-22, Art. R334-23, Sct. Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R334-24, Art. R334-25, Art. R334-26, Art. R334-27, Sct. Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure, Art. R334-28, Art. R334-29, Art. R334-30, Art. R334-31, Art. R334-32, Art. R334-33, Art. R334-34, Art. R334-35, Sct. Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances, Art. R334-36, Art. R334-37, Art. R334-38, Art. R334-39, Art. R334-40, Sct. Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R334-41, Art. R334-42, Art. R334-43, Art. R334-44, Art. R334-45, Art. R334-46, Art. R334-47, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier, Art. R334-48, Art. R334-49, Art. R334-50, Art. R334-51, Art. R334-52, Art. R334-53, Art. R334-54, Art. R334-55, Art. R334-56, Art. R334-57, Art. R334-58, Art. R334-59, Art. R334-60, Sct. Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs, Art. R334-61, Art. R334-62, Art. R334-63, Art. R334-64, Art. R334-65, Art. R334-66, Art. R334-67, Art. R334-68, Art. R334-69, Art. R334-70, Art. R334-71, Sct. Paragraphe 4 : La clôture de la procédure, Art. R334-72, Art. R334-73, Sct. Paragraphe 5 : Le plan, Art. R334-74, Art. R334-75, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire, Art. R334-76, Art. R334-77