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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R332-1-1 → Version 1Code de la consommationArt. R332-1-2 → Version 3Code de la consommationArt. R332-1-3 → Version 1Code de la consommationArt. R332-1-4 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire.Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées.Code de la consommationArt. R332-6 → Version 1Code de la consommationArt. R332-7 → Version 1Code de la consommationArt. R332-8 → Version 1Code de la consommationArt. R332-8-1 → Version 1Code de la consommationArt. R332-10 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Ouverture de la procédureCode de la consommationArt. R332-11 → Version 1Code de la consommationArt. R332-12 → Version 1Code de la consommationArt. R332-13 → Version 1Code de la consommationArt. R332-14 → Version 1Code de la consommationArt. R332-15 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Déclaration des créancesCode de la consommationArt. R332-16 → Version 1Code de la consommationArt. R332-17 → Version 1Code de la consommationArt. R332-18 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Arrêté des créancesCode de la consommationArt. R332-19 → Version 1Code de la consommationArt. R332-20 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 4 : Dispositions diverses.Code de la consommationArt. R332-21 → Version 1Code de la consommationArt. R332-22 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteurCode de la consommationSct. Paragraphe 1er : Dispositions générales.Code de la consommationArt. R332-23 → Version 1Code de la consommationArt. R332-24 → Version 1Code de la consommationArt. R332-25 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles.Code de la consommationArt. R332-26 → Version 2Code de la consommationArt. R332-27 → Version 2Code de la consommationArt. R332-28 → Version 1Code de la consommationArt. R332-29 → Version 2Code de la consommationArt. R332-30 → Version 1Code de la consommationArt. R332-31 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 6 : Répartition du prix.Code de la consommationArt. R332-32 → Version 1Code de la consommationArt. R332-33 → Version 1Code de la consommationArt. R332-34 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 7 : La clôture après liquidation.Code de la consommationArt. R332-35 → Version 1Code de la consommationArt. R332-36 → Version 1Code de la consommationArt. R332-37 → Version 1
- Code de la consommation
Art. R332-1-1, Art. R332-1-2, Art. R332-1-3, Art. R332-1-4, Sct. Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire., Sct. Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées., Art. R332-6, Art. R332-7, Art. R332-8, Art. R332-8-1, Art. R332-10, Sct. Sous-section 1 : Ouverture de la procédure, Art. R332-11, Art. R332-12, Art. R332-13, Art. R332-14, Art. R332-15, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des créances, Art. R332-16, Art. R332-17, Art. R332-18, Sct. Sous-section 3 : Arrêté des créances, Art. R332-19, Art. R332-20, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Art. R332-21, Art. R332-22, Sct. Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales., Art. R332-23, Art. R332-24, Art. R332-25, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles., Art. R332-26, Art. R332-27, Art. R332-28, Art. R332-29, Art. R332-30, Art. R332-31, Sct. Sous-section 6 : Répartition du prix., Art. R332-32, Art. R332-33, Art. R332-34, Sct. Sous-section 7 : La clôture après liquidation., Art. R332-35, Art. R332-36, Art. R332-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre II : L'état du passifCode de la consommationSct. Section 1 : L'état du passif dressé par la commissionCode de la consommationArt. R332-1 → Version 2Code de la consommationArt. R332-2 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : La vérification des créancesCode de la consommationArt. R332-3 → Version 1Code de la consommationArt. R*332-4Code de la consommationArt. R332-5 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : L'état du passif, Sct. Section 1 : L'état du passif dressé par la commission, Art. R332-1, Art. R332-2, Sct. Section 2 : La vérification des créances, Art. R332-3, Art. R*332-4, Art. R332-5, Sct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté

Effets de cet article

abroge

abroge  Code de la consommationart. R332-6 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-7 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-8 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-8-1 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-10 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-1-1 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-1-3 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-1-4 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-11 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-12 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-13 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-14 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-15 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-16 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-17 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-18 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-19 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-20 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-21 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-22 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-23 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-24 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-25 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-26 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-27 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-28 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-29 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-30 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-31 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-32 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-33 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-34 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-35 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-36 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-37 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R332-1-2 (Ab)abroge  Code de la consommationSous-section 1 : Ouverture de la procédure (Ab)abroge  Code de la consommationSous-section 2 : Déclaration des créances (Ab)abroge  Code de la consommationSous-section 3 : Arrêté des créances (Ab)abroge  Code de la consommationSous-section 4 : Dispositions diverses. (Ab)abroge  Code de la consommationSous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur (Ab)abroge  Code de la consommationSous-section 6 : Répartition du prix. (Ab)abroge  Code de la consommationSous-section 7 : La clôture après liquidation. (Ab)abroge  Code de la consommationSous-section 2 : Contestation des mesures recom... (Ab)abroge  Code de la consommationSous-section 1 : Acquisition de la force exécut... (Ab)abroge  Code de la consommationParagraphe 1er : Dispositions générales. (Ab)abroge  Code de la consommationParagraphe 2 : Dispositions particulières à la ... (Ab)

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R332-1-1, Art. R332-1-2, Art. R332-1-3, Art. R332-1-4, Sct. Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire., Sct. Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées., Art. R332-6, Art. R332-7, Art. R332-8, Art. R332-8-1, Art. R332-10, Sct. Sous-section 1 : Ouverture de la procédure, Art. R332-11, Art. R332-12, Art. R332-13, Art. R332-14, Art. R332-15, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des créances, Art. R332-16, Art. R332-17, Art. R332-18, Sct. Sous-section 3 : Arrêté des créances, Art. R332-19, Art. R332-20, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Art. R332-21, Art. R332-22, Sct. Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales., Art. R332-23, Art. R332-24, Art. R332-25, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles., Art. R332-26, Art. R332-27, Art. R332-28, Art. R332-29, Art. R332-30, Art. R332-31, Sct. Sous-section 6 : Répartition du prix., Art. R332-32, Art. R332-33, Art. R332-34, Sct. Sous-section 7 : La clôture après liquidation., Art. R332-35, Art. R332-36, Art. R332-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre II : L'état du passif, Sct. Section 1 : L'état du passif dressé par la commission, Art. R332-1, Art. R332-2, Sct. Section 2 : La vérification des créances, Art. R332-3, Art. R*332-4, Art. R332-5, Sct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté