Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION

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Créé le 1 novembre 2010

Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.

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