Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

JORF n°0254 du 31 octobre 201015 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 4

Section parente

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article suivant

Article 6

Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre III : L'orientation du dossierCode de la consommationArt. R333-1 → Version 4 Code de la consommationArt. R333-2 → Version 1 Code de la consommationArt. R333-3 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la consommationart. R333-3 (V)crée Code de la consommationart. R333-2 (Ab)

modifie

modifie Code de la consommationart. R333-1 (V) → Version 4 modifie Code de la consommationChapitre III : L'orientation du dossier (Ab) → Version 2

Historique des versions

Article 5 | Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 | Juriblio