A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre V : Dispositions communesCode de la consommationArt. R335-1 → Version 1Code de la consommationArt. R335-2 → Version 1Code de la consommationArt. R335-3 → Version 1Code de la consommationArt. R335-4 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. R335-1, Art. R335-2, Art. R335-3, Art. R335-4