A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R331-10-1 → Version 1Code de la consommationArt. R331-10-2 → Version 1Code de la consommationArt. R331-10-3 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la consommationSct. Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettementCode de la consommationSct. Paragraphe 1er : Saisine de la commissionCode de la consommationSct. Paragraphe 2 : Examen de la recevabilitéCode de la consommationSct. Paragraphe 3 : Etat du passifCode de la consommationSct. Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromiseCode de la consommationArt. R331-12 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Vérification des créancesCode de la consommationSct. Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudicationCode de la consommationArt. R331-14 → Version 2Code de la consommationArt. R331-15 → Version 2Code de la consommationSct. Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettementCode de la consommationSct. Paragraphe 1er : Dispositions communesCode de la consommationArt. R331-15-1 → Version 3Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressementCode de la consommationArt. R331-16 → Version 1Code de la consommationArt. R331-17 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commissionCode de la consommationArt. R331-18 → Version 1Code de la consommationArt. R331-19 → Version 1Code de la consommationArt. R331-19-1 → Version 1Code de la consommationArt. R331-20 → Version 1Code de la consommationArt. R331-21 → Version 1
- Code de la consommationArt. R331-10-1, Art. R331-10-2, Art. R331-10-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Saisine de la commission, Sct. Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité, Sct. Paragraphe 3 : Etat du passif, Sct. Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise, Art. R331-12, Sct. Sous-section 3 : Vérification des créances, Sct. Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication, Art. R331-14, Art. R331-15, Sct. Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes, Art. R331-15-1, Sct. Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement, Art. R331-16, Art. R331-17, Sct. Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission, Art. R331-18, Art. R331-19, Art. R331-19-1, Art. R331-20, Art. R331-21
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettementCode de la consommationSct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demandeCode de la consommationArt. R331-10 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunérationCode de la consommationArt. R331-11 → Version 1Code de la consommationArt. R331-11-1 → Version 1Code de la consommationArt. R331-11-2 → Version 1Code de la consommationArt. R331-11-3 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. R331-10, Sct. Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. R331-11, Art. R331-11-1, Art. R331-11-2, Art. R331-11-3, Sct. Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion