Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R331-10-1, Art. R331-10-2, Art. R331-10-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Saisine de la commission, Sct. Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité, Sct. Paragraphe 3 : Etat du passif, Sct. Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise, Art. R331-12, Sct. Sous-section 3 : Vérification des créances, Sct. Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication, Art. R331-14, Art. R331-15, Sct. Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes, Art. R331-15-1, Sct. Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement, Art. R331-16, Art. R331-17, Sct. Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission, Art. R331-18, Art. R331-19, Art. R331-19-1, Art. R331-20, Art. R331-21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. R331-10, Sct. Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. R331-11, Art. R331-11-1, Art. R331-11-2, Art. R331-11-3, Sct. Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion

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Modification des règles de traitement du surendettement

Résumé. Le décret modifie les règles sur le traitement du surendettement en supprimant plusieurs articles et en ajoutant de nouvelles dispositions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R331-10-1 : Accord écrit du débiteur dans la procédure de rétablissement personnelCode de la consommationArt. R331-10-2 : Examen de la demande de rétablissement personnelCode de la consommationArt. R331-10-3 : Décision de la commission sur le taux d'intérêt des emprunts
- Code de la consommation
Art. R331-10-1, Art. R331-10-2, Art. R331-10-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Saisine de la commission, Sct. Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité, Sct. Paragraphe 3 : Etat du passif, Sct. Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise, Art. R331-12, Sct. Sous-section 3 : Vérification des créances, Sct. Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication, Art. R331-14, Art. R331-15, Sct. Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes, Art. R331-15-1, Sct. Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement, Art. R331-16, Art. R331-17, Sct. Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission, Art. R331-18, Art. R331-19, Art. R331-19-1, Art. R331-20, Art. R331-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettementCode de la consommationSct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demandeCode de la consommationArt. R331-10 : Procédure d'examen des demandes de surendettement
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. R331-10, Sct. Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. R331-11, Art. R331-11-1, Art. R331-11-2, Art. R331-11-3, Sct. Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion

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