Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D527-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D527-1 > >
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1 créé
1 modifié
JORF n°0251 du 28 octobre 2010
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D534-2 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D539, Art. D540, Art. D541, Art. D542 > >
1 version
4 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-64, Art. D49-67, Art. D49-68, Art. D49-69, Art. D49-72 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D147-2 > >
1 version
6 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D32-20 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale
>
>
> > > Art. D49-23 > >
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1 modifié
Article 11
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 12
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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