Section suivante
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D527-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D527-1
1 version
1 créé
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D534-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D539, Art. D540, Art. D541, Art. D542
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D49-64, Art. D49-67, Art. D49-68, Art. D49-69, Art. D49-72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D147-2
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D32-20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D49-23
1 version
1 modifié
Créé le 29 octobre 2010
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Créé le 29 octobre 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010