A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D539 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D540 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D541 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D542 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D539, Art. D540, Art. D541, Art. D542