Code de procédure pénale

Article D147-2

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Article D147-2

La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines),712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) ou 712-13 (Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales), accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales) demeurent remplies :

1° Etablir sa résidence ou être hospitalisé dans un lieu ou un établissement déterminé par la juridiction ;

2° Tenir le juge de l'application des peines informé de son lieu de résidence ou d'hospitalisation et l'informer de toute modification ;

3° Fixer sa résidence ou son lieu d'hospitalisation dans les limites territoriales déterminées par la juridiction ;

4° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par la juridiction et, le cas échéant, remettre son passeport ;

5° Se soumettre à toute expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines ;

6° Recevoir les visites du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de l'exécution de ses obligations ;

7° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur du service pénitentiaire d'insertion et de probation si son état de santé lui permet de se déplacer ;

8° S'abstenir d'entrer en relation de quelque manière que cela soit avec les victimes de l'infraction pour laquelle il est condamné ;

9° Lorsque la condamnation concerne l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs), s'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision.

La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2 (Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire),132-44 (Règles à suivre pendant la probation) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) du code pénal. Elle peut également ordonner une injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 29 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations lors d'une suspension de peine

Résumé. Un juge peut imposer à un condamné en liberté conditionnelle plusieurs obligations pour vérifier qu'il respecte les conditions de sa suspension de peine.

La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines),712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) ou 712-13 (Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales), accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales) demeurent remplies :

1° Etablir sa résidence ou être hospitalisé dans un lieu ou un établissement déterminé par la juridiction ;

2° Tenir le juge de l'application des peines informé de son lieu de résidence ou d'hospitalisation et l'informer de toute modification ;

3° Fixer sa résidence ou son lieu d'hospitalisation dans les limites territoriales déterminées par la juridiction ;

4° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par la juridiction et, le cas échéant, remettre son passeport ;

5° Se soumettre à toute expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines ;

6° Recevoir les visites du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de l'exécution de ses obligations ;

7° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur du service pénitentiaire d'insertion et de probation si son état de santé lui permet de se déplacer ;

8° S'abstenir d'entrer en relation de quelque manière que cela soit avec les victimes de l'infraction pour laquelle il est condamné ;

9° Lorsque la condamnation concerne l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs), s'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision.

La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2 (Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire),132-44 (Règles à suivre pendant la probation) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) du code pénal. Elle peut également ordonner une injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 5 : Modification des articles du code de procédure pénaleDécret n°2010-1277 du 27 octobre 2010art. 8 : Mise à jour des références légales sur la libération conditionnelle

En résumé. Le texte supprime la référence à l’article 132‑45‑1 et ajoute la possibilité pour la juridiction d’ordonner une injonction de soins conformément à l’article 131‑36‑4.

En vigueur du dimanche 18 novembre 2007 au jeudi 28 octobre 2010

En résumé. La nouvelle version élargit les références légales pouvant être invoquées pour imposer des obligations supplémentaires au condamné en suspension de peine.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 17 novembre 2007

En résumé. La loi a changé les références aux articles autorisant la suspension de peine et a ajouté la possibilité d’imposer au condamné des obligations prévues par l’article 132‑45 du code pénal.

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance