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Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010

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Code de procédure pénaleArt. D527-2 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D527-1 → Version 3

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crée Code de procédure pénaleart. D527-2 (V)

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. D527-1 (V) → Version 3

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