Le quatrième alinéa (3°) de l'article D. 49-23 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de violences » sont ajoutés les mots : « ou de menaces ».

2° Les mots : « et 222-13 (6°) du code pénal » sont remplacés par les mots : « , 222-13 (6°), 222-14 et 222-18-3 du code pénal ; ».