A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-64 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D49-67 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D49-68 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D49-69 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D49-72 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D49-64, Art. D49-67, Art. D49-68, Art. D49-69, Art. D49-72
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D147-2 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. D147-2