A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D147-31-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D147-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D147-31 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D147-31
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D147-32 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-34 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D147-32, Art. D147-34
1 version
1 créé
3 modifiés