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Paragraphe 1

Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines

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Article D49-22

Déclaration d'adresse par le condamné

Code de procédure pénale

Article D49-21-1

Article D49-21-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des modifications des horaires d'aménagement de peine

Résumé Quand les horaires d'une peine sont changés, le juge et le condamné sont avertis immédiatement.

Lorsque le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie les horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-8, il en informe immédiatement et par tout moyen le juge de l'application des peines et le condamné.

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Lorsque le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie les horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-8, il en informe immédiatement et par tout moyen le juge de l'application des peines et le condamné.