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Paragraphe 1

Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines

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Article D49-26

Transmission des décisions des juridictions de l'application des peines au casier judiciaire

Code de procédure pénale

Article D49-25-1

Article D49-25-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant le relèvement d'une interdiction par les juridictions d'application des peines

Résumé Les tribunaux peuvent lever certaines interdictions, même si elles ne viennent pas de la condamnation qu'ils doivent appliquer.

Conformément aux dispositions de l'article 712-22, les juridictions d'application des peines peuvent relever une interdiction visée à cet article, y compris si cette interdiction ne résulte pas de la condamnation dont la juridiction d'application des peines est chargée de fixer les modalités d'exécution.

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Conformément aux dispositions de l'article 712-22, les juridictions d'application des peines peuvent relever une interdiction visée à cet article, y compris si cette interdiction ne résulte pas de la condamnation dont la juridiction d'application des peines est chargée de fixer les modalités d'exécution.