A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. D49-5-1, Art. D49-25-1, Art. D49-34-1, Art. D49-42-1, Art. D49-21-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. D49-74, Art. D150-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Art. D545, Art. D571-2 > >