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Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010

relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux

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Enregistrement obligatoire pour les professions de santé

Résumé. Ce décret impose à plusieurs professions de santé de s'enregistrer et de mettre à jour leurs informations dans des répertoires nationaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 juillet 2010,

Décrète :

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Modification des obligations d'information des pharmaciens

Résumé. Les règles pour les pharmaciens changent : ils doivent maintenant informer l'ordre de tout changement et les agences régionales mettent à jour les informations sur leur travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la professionCode de la santé publiqueSct. Section 6 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession, Sct. Section 6 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
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Enregistrement des infirmiers dans un répertoire national

Résumé. Les infirmiers doivent s'enregistrer et mettre à jour leurs informations professionnelles dans un répertoire national.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçantCode de la santé publiqueArt. D4311-95 : Inscription et déclaration des changements pour les infirmiersCode de la santé publiqueArt. D4311-96 : Enregistrement des infirmiers non inscrits
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant , Art. D4311-95, Art. D4311-96, Art. D4311-97, Art. D4311-98, Art. D4311-99, Art. D4311-100, Art. D4311-101, Art. D4311-102, Art. D4311-103, Art. D4311-104
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Adaptation des règles pour les masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

Résumé. Le décret adapte les règles applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues en modifiant les références aux articles du code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Règles communes liées à l'exercice de la profession
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Règles communes liées à l'exercice de la profession

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un enregistrement obligatoire pour les ergothérapeutes et psychomotriciens

Résumé. Les ergothérapeutes et psychomotriciens doivent s'inscrire dans un répertoire national pour exercer, avec des mises à jour régulières de leurs informations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricienCode de la santé publiqueArt. D4333-1 : Enregistrement des ergothérapeutes et psychomotriciensCode de la santé publiqueArt. D4333-2 : Vérification des diplômes pour les ergothérapeutes et psychomotriciens
- Code de la santé publique
Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien , Art. D4333-1, Art. D4333-2, Art. D4333-3, Art. D4333-4, Art. D4333-5, Art. D4333-6
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Création d'un article sur l'enregistrement des orthophonistes et orthoptistes

Résumé. Le décret crée un nouvel article pour l'enregistrement des orthophonistes et orthoptistes, en adaptant les règles existantes pour ces professions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'orthophoniste et d'orthoptisteCode de la santé publiqueArt. D4343-1 : Enregistrement des orthophonistes et orthoptistes
- Code de la santé publique
Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'orthophoniste et d'orthoptiste , Art. D4343-1
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Enregistrement obligatoire pour les professionnels de santé

Résumé. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical doivent s'enregistrer et mettre à jour leurs informations auprès des agences régionales de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions communes : Enregistrement des professionnels de santéCode de la santé publiqueSct. Section unique : Enregistrement des membres des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et des diplômés non exerçantCode de la santé publiqueArt. D4354-1 : Enregistrement et déclaration des changements pour les professionnels de santé
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes , Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et des diplômés non exerçant , Art. D4354-1, Art. D4354-2, Art. D4354-3, Art. D4354-4, Art. D4354-5, Art. D4354-6, Art. D4354-7, Art. D4354-8, Art. D4354-9
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Création d'un article sur l'enregistrement de quatre professions de santé

Résumé. Le décret crée un nouvel article pour l'enregistrement des audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Dispositions communes aux professions d'audioprothésisteCode de la santé publiqued'opticien-lunetierCode de la santé publiquede prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Dispositions communes aux professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées , Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées , Art. D4365-1
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Création d'une obligation d'enregistrement pour les diététiciens

Résumé. Les diététiciens doivent s'enregistrer avant de commencer à travailler.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Enregistrement des membres de la profession de diététicienCode de la santé publiqueArt. D4371-6 : Enregistrement obligatoire pour les diététiciens
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Enregistrement des membres de la profession de diététicien , Art. D4371-6

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret sur les professions de santé

Résumé. Ce décret indique que ses règles commenceront à s'appliquer à une date fixée par le ministre de la santé, mais au plus tard le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret sur les professions de santé

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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