Décret n°2010-1131 du 27 septembre 2010

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien , Art. D4333-1, Art. D4333-2, Art. D4333-3, Art. D4333-4, Art. D4333-5, Art. D4333-6

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Création d'un enregistrement obligatoire pour les ergothérapeutes et psychomotriciens

Résumé. Les ergothérapeutes et psychomotriciens doivent s'inscrire dans un répertoire national pour exercer, avec des mises à jour régulières de leurs informations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricienCode de la santé publiqueArt. D4333-1 : Enregistrement des ergothérapeutes et psychomotriciensCode de la santé publiqueArt. D4333-2 : Vérification des diplômes pour les ergothérapeutes et psychomotriciens
- Code de la santé publique
Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien , Art. D4333-1, Art. D4333-2, Art. D4333-3, Art. D4333-4, Art. D4333-5, Art. D4333-6

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