Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L4311-15 — Enregistrement obligatoire des infirmiers
- Article L4311-29 — Décrets pour l'exercice de la profession d'infirmier
- Article L4333-1 — Enregistrement obligatoire pour les ergothérapeutes et psychomotriciens
- Article L4351-10 — Enregistrement obligatoire pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale